Conditions générales de vente & Règlement Intérieur des Formations

Conditions générales de vente Formations Distillerie de Paris

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux prestations de formation professionnelle souscrites par des personnes physiques agissant à titre individuel et finançant elles-mêmes leur formation, hors financement par une entreprise, un OPCO ou tout autre organisme tiers. 

1. Présentation de l’organisme

La Distillerie de Paris SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 800 801 540, dont le siège social est situé 60 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 Paris, est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le n° d’activité ………auprès du Préfet de région d’Île-de-France. Cette déclaration ne vaut pas agrément de l’État. 

2. Objet

 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation dispensées par la Distillerie de Paris, qu’elles soient réalisées en inter-entreprises, intra-entreprise ou à titre individuel. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, sauf dérogation formelle et écrite établie par la Distillerie de Paris.

3. Nature des prestations

La Distillerie de Paris conçoit, organise et dispense des actions de formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, notamment dans le domaine de la création, de la production et de la commercialisation de spiritueux artisanaux.

4. Inscription et convention

Toute inscription à une formation fait l’objet d’un devis et programme détaillé, d’une convention ou d’un contrat selon le cas, et d’un formulaire d’inscription. L’inscription est validée à réception du devis signé et de l’acompte mentionné sur celui-ci.

5. Prix et conditions de règlement

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est non applicable conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, sous réserve que l’organisme de formation bénéficie de l’exonération applicable aux actions de formation professionnelle.

Les tarifs comprennent la réalisation de la formation, la mise à disposition des moyens pédagogiques et, le cas échéant, la documentation remise au stagiaire.

Lorsque la formation est souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, aucun règlement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation prévu au contrat de formation professionnelle.

À l’expiration de ce délai, le stagiaire pourra être tenu de régler un premier versement correspondant à 30 % maximum du prix total de la formation. Le solde est ensuite réglé selon l’échéancier prévu au contrat, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Tout retard de paiement pourra entraîner, après relance restée sans effet, la suspension de l’accès à la formation, aux supports pédagogiques et aux séances programmées, jusqu’à régularisation de la situation. Les prestations effectivement réalisées restent dues par le stagiaire.

 

 6. Conditions d’annulation, de report, d'absence ou d'abandon

Toute demande d’annulation ou de report formulée par le stagiaire doit être notifiée par écrit, par email ou par courrier, à l’organisme de formation.

Lorsque l’annulation intervient pendant le délai légal de rétractation, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Après l’expiration du délai de rétractation, en cas d’annulation ou de report demandé par le stagiaire moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation, l’organisme de formation pourra facturer les frais déjà engagés pour l’organisation de la formation, sous réserve d’en justifier la réalité.

En cas d’absence, d’interruption ou d’abandon en cours de formation, les prestations effectivement réalisées restent dues au prorata de leur valeur prévue au contrat. Les prestations non réalisées ne sont pas facturées au titre de la formation, sauf frais spécifiques déjà engagés par l’organisme de formation et dûment justifiés.

En cas d’empêchement du stagiaire pour force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas d’insuffisance de participants, de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou de toute circonstance rendant impossible le bon déroulement de la formation. Le stagiaire sera informé dans les meilleurs délais. En cas d’annulation définitive par l’organisme de formation, les sommes éventuellement versées au titre des prestations non réalisées seront remboursées, sans indemnité supplémentaire.

7. Conditions de participation

Les stagiaires s’engagent à respecter les horaires communiqués, le règlement intérieur, et les consignes de sécurité. Toute absence ou retard devra être justifié. L’organisme se réserve le droit d’exclure un participant en cas de comportement incompatible avec le bon déroulement de la formation.

8. Responsabilité et assurance

La Distillerie de Paris est responsable de la bonne exécution des prestations dans la limite d’une obligation de moyens. Chaque participant demeure responsable de sa sécurité personnelle durant les ateliers pratiques. Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’organisme et ses intervenants.

9. Propriété intellectuelle

Les supports remis ou diffusés pendant la formation sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite.

10. Confidentialité

Les informations transmises par le client ou le stagiaire sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique de la formation.

 11. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, les données collectées sont utilisées exclusivement pour le suivi de la formation et la certification Qualiopi. Elles ne sont pas communiquées à des tiers et sont conservées pendant la durée légale. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à distilleriedeparis@gmail.com.

12. Attestation et évaluation

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire, accompagnée du questionnaire d’évaluation et, si applicable, d’une attestation de présence.

13. Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera, à défaut d’accord amiable, soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

14. Acceptation

La signature du devis, du contrat ou de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. 

Distillerie de Paris SAS – 60 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 Paris SAS au capital de 30 000€  – RCS Paris n°800 801 540 Organisme de formation déclaré sous le n°11757474375 Email : distilleriedeparis@gmail.com – Tél. : 06 24 33 24 37 

 

Règlement Intérieur des actions de formation

Organisme de formation : Distillerie de Paris SAS  - N° de déclaration d’activité  11757474375 - Adresse : 56 rue du faubourg Saint-Denis 75010 Paris - Téléphone : 06.24.33.24.37 -  Email : distilleriedeparis@gmail.com - Date d’entrée en vigueur : 01.10.2025

Article 1 – Objet

Conformément aux dispositions des articles L. 6352-3 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet : - De rappeler les règles générales applicables en matière d’hygiène et de sécurité. - De fixer les règles de discipline et de conduite à respecter par les stagiaires. - De préciser les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires.

Article 2 – Hygiène et sécurité 

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité. • L’usage des installations est strictement réservé aux besoins de la formation. • Les dégustations de spiritueux prévues dans le cadre pédagogique sont encadrées par le formateur et doivent se dérouler de manière responsable. • Toute consommation d’alcool en dehors des ateliers prévus est interdite. • Il est interdit d’introduire sur le lieu de formation des substances illicites ou dangereuses. • Le tabac est autorisé uniquement dans les zones prévues à cet effet.

Article 3 – Discipline générale 

 Les stagiaires doivent respecter les horaires communiqués par l’organisme de formation. Toute absence ou retard doit être signalé et justifié. • Les stagiaires doivent avoir une attitude professionnelle, respectueuse et non perturbatrice. • L’utilisation du téléphone portable et des appareils électroniques doit rester discrète et limitée aux pauses, sauf usage expressément autorisé par le formateur. Une tenue correcte et adaptée est exigée. 

Article 4 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement au présent règlement pourra donner lieu à des sanctions :

1. Avertissement oral.
2. Avertissement écrit.
3. Exclusion temporaire ou définitive de la formation. La sanction sera proportionnée à la gravité des faits.

Article 5 – Procédure disciplinaire

Avant toute sanction, le stagiaire concerné sera informé des faits reprochés et pourra présenter ses explications. En cas d’exclusion définitive, le stagiaire sera convoqué à un entretien préalable par le responsable de l’organisme de formation.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent règlement est affiché dans les locaux de formation et remis à chaque stagiaire avant le début de la session.

Nom, Prénom avec la mention “lu et approuvé”

Signature :  Distillerie de Paris SAS 

Organisme de formation certifié – N° de déclaration d’activité 11757474375 – Ne vaut pas agrément de l’État