Conditions générales de vente - Formations Distillerie de Paris
1. Présentation de l’organisme
La Distillerie de Paris SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 800 801 540, dont le siège social est situé 60 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 Paris, est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le n° d’activité ………auprès du Préfet de région d’Île-de-France. Cette déclaration ne vaut pas agrément de l’État.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de formation dispensées par la Distillerie de Paris, qu’elles soient réalisées en inter-entreprises, intra-entreprise ou à titre individuel. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, sauf dérogation formelle et écrite établie par la Distillerie de Paris.
3. Nature des prestations
La Distillerie de Paris conçoit, organise et dispense des actions de formation professionnelle au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, notamment dans le domaine de la création, de la production et de la commercialisation de spiritueux artisanaux.
4. Inscription et convention
Toute inscription à une formation fait l’objet d’un devis et programme détaillé, d’une convention ou d’un contrat selon le cas, et d’un formulaire d’inscription. L’inscription est validée à réception du devis signé et de l’acompte mentionné sur celui-ci.
5. Prix et conditions de règlement
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (TVA non applicable – article 261-4-4° du CGI). Les tarifs comprennent la formation, la mise à disposition des moyens pédagogiques et la documentation remise aux stagiaires. Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur la convention : 30 % à la signature du devis, le solde à la fin de la formation. En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au client d’effectuer la demande de financement et de s’assurer du bon paiement par l’organisme financeur. À défaut, la facture reste due par le client.
6. Conditions d’annulation ou de report
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Annulation par le client : plus de 15 jours avant la formation : aucun frais ; entre 15 et 7 jours : 50 % du montant dû ; moins de 7 jours : 100 % du montant dû. Annulation par la Distillerie de Paris : l’organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas d’insuffisance de participants, de force majeure ou d’empêchement du formateur. Le client est alors remboursé intégralement, sans indemnité supplémentaire.
7. Conditions de participation
Les stagiaires s’engagent à respecter les horaires communiqués, le règlement intérieur, et les consignes de sécurité. Toute absence ou retard devra être justifié. L’organisme se réserve le droit d’exclure un participant en cas de comportement incompatible avec le bon déroulement de la formation.
8. Responsabilité et assurance
La Distillerie de Paris est responsable de la bonne exécution des prestations dans la limite d’une obligation de moyens. Chaque participant demeure responsable de sa sécurité personnelle durant les ateliers pratiques. Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’organisme et ses intervenants.
9. Propriété intellectuelle
Les supports remis ou diffusés pendant la formation sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite.
10. Confidentialité
Les informations transmises par le client ou le stagiaire sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique de la formation.
11. Protection des données personnelles
Conformément au RGPD, les données collectées sont utilisées exclusivement pour le suivi de la formation et la certification Qualiopi. Elles ne sont pas communiquées à des tiers et sont conservées pendant la durée légale. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à distilleriedeparis@gmail.com.
12. Attestation et évaluation
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire, accompagnée du questionnaire d’évaluation et, si applicable, d’une attestation de présence.
13. Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera, à défaut d’accord amiable, soumis au Tribunal de Commerce de Paris.
14. Acceptation
La signature du devis, du contrat ou de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Distillerie de Paris SAS – 60 rue du Faubourg Saint-Denis – 75010 Paris SAS au capital de 30 000€ – RCS Paris n°800 801 540 Organisme de formation déclaré sous le n°11757474375 Email : distilleriedeparis@gmail.com – Tél. : 06 24 33 24 37